La vente du chiot et du chien

Introduction

Par son ordonnance n°2015-1243 du 07 octobre 2015, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le législateur a entendu protéger l’acheteur des vendeurs indélicats. Il a pour cela entrepris d’assainir la filière de production-vente des animaux domestiques en qualifiant de professionnel toute personne qui vend un chien ou un chat de sa production à compter du 1er janvier 2016 (Art L. 214-6 du code rural). Depuis cette date, le statut de particulier, autrement appelé « éleveur amateur », n'existe plus.

Par sa loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le législateur s’est résolu cette fois à protéger l’animal contre les acheteurs empressés et à limiter les achats irréfléchis. Pour ce faire, la loi a instauré un certificat d’engagement et de connaissances des besoins de l’animal que l’acheteur doit remettre au vendeur, après l’avoir reçu de celui-ci à l’état vierge au moins 7 sept jours avant la cession.

En parallèle de cette nouvelle mesure, les règles régissant la vente d’un animal domestique se sont vues allégées depuis le 1er janvier 2022 par l’abrogation de la garantie légale de conformité consacrée par l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021.

La prise en compte parlementaire de l’imprévisibilité des aléas naturels sur le devenir d’un être vivant a conduit le législateur à considérer que l’acheteur bénéficiait déjà d’un régime favorable de réparation par la garantie légale des vices rédhibitoires du code rural (Art L. 213-1), pour abolir la garantie légale de conformité.