Création de l'élevage

Chapitre I – les conditions pour devenir éleveur en France

I – Les conditions tenant à la personne

A - Âge, nationalité et capacité

L’entrepreneur, autrement-dit celui qui se lance dans l’élevage, doit être majeur ou mineur émancipé d’au moins 16 ans. Il doit jouir de la pleine capacité juridique et être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.

Il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité en lien avec les animaux ou plus généralement d’une interdiction d’administrer une entreprise. Dans de telles éventualités, une demande de relèvement auprès de la juridiction ayant prononcé l’interdiction pourrait être sollicitée, puis éventuellement obtenue, avant d’entreprendre.

B – Diplôme

Depuis 2012, les conditions de qualification pour l’accès aux métiers d’éleveur, de dresseur, d’éducateur, de gérant de pension, d’animalerie, de refuge ou de fourrière pour chiens et/ou chats ont fréquemment évolué vers plus d’accessibilité.

Seules les conditions de diplôme ou de qualification actuellement en vigueur seront exposées ici.

Les textes régissant les conditions de diplôme au sens large (titre, attestation, certification ou certificat) pour l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques sont les articles L. 214-6-1, R. 214-25 et R. 214-26, et leur arrêté d’application pris le 04 février 2016 par le Ministre de l’agriculture. L’arrêté du 16 juin 2014 a été abrogé intégralement.

Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire de requérir auprès du préfet la délivrance du certificat de capacité (CCAD).

En effet, le gérant de pension, de refuge, de fourrière, d’animalerie, le dresseur, le présentateur (handler), ou l’éleveur produisant plus d’une portée par année doivent désormais être titulaires :

• soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• soit d’une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) délivrée par la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) au terme d’une formation, accessible sans prérequis, d’une durée d’au moins 14 heures pour le chien ou le chat, ou d’au moins 18 heures pour les deux. Elle est dispensée par un organisme agréé tel que la Société Centrale Canine (SCC),
• soit du certificat de capacité aux animaux domestiques (CCAD) lorsqu’il était délivré jusqu’au 31 décembre 2015 ou d’un titre ou certificat équivalent s’il a été délivré au plus tard le 31 décembre 2014.

Ces « certification enregistrée au RCNP », « attestation ACACED par la DRAAF » ou encore « certificat de capacité (CCAD) » ne sont pas des fins en elles-mêmes.

Ces trois justifications (certification, certificat et attestation) attestent seulement que le futur professionnel possèdera des connaissances suffisantes (et seulement théoriques pour les formations ACACED), pour exercer une activité en lien avec des animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Il ne s’agit que d’une présomption de compétences, raison pour laquelle le professionnel est astreint à de la formation continue, à raison d’une session d’au moins 7 heures tous les dix ans, tel que cela résulte de l’article R. 214-27-1 du code rural (voir plus en détail en infra : Titre II De la conduite de l’élevage, Chapitre 2, III – obligations administratives).

Faisons donc une approche plus approfondie de ces trois modes de qualification :

1/ Le certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux domestiques (CCAD) a été supprimé par l’ordonnance du 07 octobre 2015, mais ceux qui avaient été délivrés auparavant par les DDPP restent évidemment valables pour remplir l’obligation de connaissances posées aux articles L. 214-6-1, I et L. 214-6-2, I du code rural.

Il en est des même de titres et certificats considérés comme équivalents au CCAD, s’ils ont été délivrés au 31 décembre 2014 au plus tard. Ces derniers sont énumérés à l’annexe III de l’arrêté du 4 février 2016.

Il s’agit du :

Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux,

Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis du Lycée Professionnel des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat, Titre homologué de toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande, Titre homologué d’auxiliaire spécialisée(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.

Titre de moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC), Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC), Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC), Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC), Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC), Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat, délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF), du titre d’éducateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles.

2/ Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) consistent en des diplômes, en des titres, ou encore en des certificats à finalité professionnelle, tous listés à l’annexe 2 de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture pris le 4 février 2016, qui serait trop longue à reproduire ici.

Les diplômes retenus pour les activités en lien avec des chiens ou des chats sont les :

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support " animaux d'élevage et de compagnie ", Baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ", Baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'élevage canin et félin ", Baccalauréat professionnel " technicien-conseil vente en animalerie ", Baccalauréat professionnel spécialité " technicien conseil-vente en animalerie ", Baccalauréat professionnel spécialité " technicien en expérimentation animale ", Brevet professionnel option éducateur canin, Brevet de technicien agricole option production, spécialité " animalier de laboratoire ", Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " travaux de l'élevage canin et félin ", Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " élevage canin et félin ", Brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité " vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ", Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " conseil-vente " (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité " technicien conseil-vente en animalerie "), Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " aide technicien en expérimentation animale ", Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie, spécialité " laboratoire ", Brevet professionnel agricole option travaux de l'élevage canin et félin.

Les titres et certificats visés par l’arrêté le sont en considération des contenus pédagogiques menant à leur délivrance. C’est pour cette raison que pour la plupart d’entre eux le nom de l’établissement dispensant la formation est précisé après le libellé du titre ou du certificat, sous-entendant ainsi que les titres ou certificats de libellés identiques, mais délivrés par d’autres établissements que ceux mentionnés à l’annexe II de l’arrêté, ne sont pas libératoires de l’obligation de connaissances édictée aux articles L. 214-6-1, I et L. 214-6-2, I du code rural.

Autrement-dit, n’importe quels titres d’agent cynophile, d’assistant ou d’auxiliaire vétérinaire ne valent pas certification professionnelle « RNCP » du point de vue du code rural. Tout dépend des organismes qui les ont délivrés.

Les titres et certificats RNCP retenus par l’arrêté sont :

Agent cynophile de sécurité (EPLEFPA des Combrailles),

Agent de sécurité conducteur de chien d’intervention (centre canin de Cast)

Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières)

Auxiliaire spécialisé vétérinaire (GIPSA, SNVEL)

Educateur de chiens guides d’aveugles (Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles-FFAC),

Certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur en jardinerie-graineterie option animalerie.

3/ Le justificatif de connaissances le plus simple et le plus rapide à obtenir est à l’évidence l’attestation ACACED. La formation pour l’obtenir doit durer à minima 14 heures, 18 heures et 22 heures respectivement pour une, deux, ou trois catégories d’animaux. La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Agriculture , tel que le CNFPRO ou la SCC.

Les sessions de formation en vue de la délivrance de l’ACACED sont académiques (en présentiel ou en distanciel). La formation vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux de compagnie d’espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant. Cette formation reste donc théorique. Le CNFPRO et la SCC en organisent tout au long de l’année. Le contrôle des connaissances est sanctionné à la fin de la session par un examen final sous forme de questionnaire à choix multiples relié informatiquement à la DRAAF.

Si le stagiaire est investi et se nourrit de toutes les informations transmises durant la session, il repart avec suffisamment de connaissances pour être considéré comme ayant été sensibilisé aux implications de son activité à l’égard des animaux et surtout de leurs besoins.

Il lui appartiendra néanmoins d’asseoir ses connaissances par une relecture régulière du guide pratique de l’élevage, envoyé en principe aux stagiaires avec leur convocation, et donc censé avoir été lu avant la session. Le futur éleveur pourra également et par la suite se perfectionner auprès de collègues sérieux et plus expérimentés.

Pour ceux et celles qui souhaitent se construire une formation solide, à la fois pratique et théorique, avant d’embrasser les professions d’éleveur, de dresseur, ou de gérant de chenil ou de chatterie en général, voire se remettre à niveau ou se perfectionner, il existe des lycées agricoles en France, spécialisés dans l’enseignement de ces métiers, tels que :

1°) La Maison Familiale Rurale de Mortagne-au-Perche (61-Orne-Normandie), établissement d’enseignement privé sous contrat avec le Ministère de l’Agriculture ,

2°) Le Lycée Professionnel Agricole public de Cibiens (01-Ain-Auvergne-Rhône-Alpes),

3°) et le Lycée Professionnel Agricole public des Combrailles à Saint-Gervais d’Auvergne et à Pontaumur (63-Puy de Dôme-Auvergne-Rhône-Alpes).

Ils préparent à des CAP, des CQP, à d’autres autres certificats, à des brevets professionnels, mais surtout à des baccalauréats professionnels et au Brevet de Technicien agricole supérieur (BTSA) qui appartiennent aux certifications professionnelles RNCP énumérées à l’annexe II de l’arrêté. La scolarité peut être ponctuée de stages. Les établissements sont dotés notamment de chenils, de simulateurs d’animaleries et d’ateliers de toilettage.

Il existe probablement d’autres établissements valables ou émergents. Mais les trois lycées précités jouissent, de longue date, de l’intérêt et de la reconnaissance des communautés cynophile et féline pour la qualité de leurs enseignements.