Création de l'élevage

Chapitre I – les conditions pour devenir éleveur en France

V – Les formalités de création de l’entreprise

Les formalités de création d’une entreprise agricole sont simples et rapides. La chambre d’agriculture reçoit les déclarations de création en tant que guichet unique via l’INPI, ce qui dispense l’entrepreneur ou la société de multiplier les démarches auprès des administrations.

A - structure d’exploitation directe

La création de l’entreprise va directement à la formalité de demande de son immatriculation auprès de la chambre d’agriculture, laquelle répercute la déclaration à l’INSEE, aux services fiscaux et à la MSA.

L’entreprise individuelle implique le dépôt auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture du département au sein duquel l’exploitation est créée d’un formulaire P0 agricole (cerfa 11922*05) et du volet social NSP agri (cerfa 11926*03).

Cette procédure « papier » a été remplacée par une déclaration en ligne sur le site de l’INPI.

Il faudra y joindre des pièces annexes telles que : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, titre de jouissance du lieu d’exploitation, diplôme ou attestation de formation.

B - structure d’exploitation indirecte

Le ou les fondateurs de la société doivent signer des statuts recelant les règles de fonctionnement de cette dernière et désigner son ou ses dirigeants. Il est conseillé de nommer le représentant légal sur un acte distinct des statuts.

Enfin, la création de la société, en tant que personne morale doit être portée à la connaissance du public et donc faire l’objet d’une publicité dans un journal du département d’implantation habilité à publier les annonces légales.

L’ensemble des justificatifs des formalités qui précèdent, augmenté d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de chaque dirigeant, d’une déclaration de non-condamnation avec filiation de chacun d’eux, du diplôme ou attestation de formation, et du titre de jouissance des lieux d’exploitation est adressée à la chambre d’agriculture via l’INPI.

La déclaration en elle-même consiste en un formulaire M0-agricole (cerfa 11927*04) et du volet social, si le dirigeant est majoritaire et non-salarié, NSM agri (cerfa 11925*03).

La procédure « papier » a été remplacée par une déclaration en ligne sur le site de l’INPI.

C – les formalités de déclaration d’un chenil ou d’une chatterie au titre de l’activité

Le CFE de la chambre d’agriculture ne répercute pas la déclaration d’existence de l’entreprise à l’administration en charge du contrôle et de la surveillance des lieux de détention d’animaux.

Cette administration est la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou le plus souvent la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations (DDETSPP). Ce sont toutes les deux des émanations de la Préfecture du département dans lequel le chenil ou la chatterie est implanté. (Art L. 214-6-1 du code rural)

Pour la suite des développements, le sigle DDPP désignera les deux services administratifs, qui, si leurs noms diffèrent, ont les mêmes missions et les mêmes pouvoirs en matière de contrôle des lieux de détentions d’animaux de compagnie.

Il appartient à l’éleveur, à la pension, au dresseur ou au refuge de procéder, avant le démarrage de leurs activités, à une déclaration d’activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques auprès de la DDPP au moyen du formulaire cerfa n°15045*02, auquel doit être annexé le consentement du vétérinaire sanitaire désigné. Ce formulaire cerfa 15045*02 a succédé au cerfa 50-4509 qui n’est donc plus en vigueur à ce jour.

Il est nécessaire de recueillir au préalable l’assentiment du vétérinaire sanitaire, qui est le plus souvent, le docteur vétérinaire traitant les animaux du chenil ou de la chatterie.

La déclaration peut se faire soit en ligne sur le site mesdermarches du Ministère de l’Agriculture (http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302), soit par voie postale.

La déclaration ne doit plus être accompagnée d’un plan d’ensemble de l’élevage et d’une notice descriptive, tel que le prévoyait l’article 2 de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture pris le 30 juin 1992, abrogé depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du même ministère pris le 03 avril 2014.

En revanche, l’exploitant doit être en mesure, en cas de contrôle de la DDPP, de produire sur le champ le plan d’ensemble à jour de l’établissement s’il possède plus de deux femelles reproductrices, le registre des entrées et des sorties à jour des animaux, le livre sanitaire à jour, et le certificat ou le diplôme lui permettant d’exercer l’activité en lien avec les animaux de compagnie. La notice descriptive a été remplacée par la visite éventuelle de la DDPP.

L’éleveur d’une seule portée par an est dispensé de déclaration à la DDPP au titre de l’activité, prévue par la disposition « déclaration au préfet » à l’article L. 214-6-1 du code rural. Si sa portée unique annuelle est inscrite au LOF ou au LOOF, cet éleveur est en plus dispensé d’immatriculation à la chambre d’agriculture, bien qu’il reste réputé professionnel (Article L. 214-6-2 du code rural).

L’éleveur d’une seule portée par an inscrite au LOF, détenant moins de neuf chiens sevrés, mais qui pratique l’activité de pension ou de dressage, doit se déclarer à la DDPP au titre de l’activité et doit à fortiori mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.