Conduite de l'élevage

Chapitre III – Contrôle et contentieux du respect des normes et des obligations

II – Dispositions applicables aux professionnels

L’article R 214-33 du code rural donne pouvoir au Préfet de prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité lorsqu’il a été constaté par les DDPP que les activités d’élevage, de garde, et de toilettage sont exercées en violation des dispositions protectrices des animaux ou que les locaux où ces activités sont exercées abritent des animaux atteints d’une maladie transmissible mentionnée à l’article L. 213-3, concrètement les affections énumérées à l’article R. 213-2 du code rural pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (chien et chat).

Le Préfet peut interdire la cession des animaux abrités dans de tels locaux et suspendre l’activité.

En vertu de l’article R 214-34 du code rural, les agents de la DDPP sont habilités à consulter et à faire une copie de tous les documents en rapports avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle.

Avertissement Le présent guide a vocation à synthétiser la réglementation, sans la résumer, de manière à la présenter par une information organisée de façon pédagogique. Si avec le présent guide, un éleveur ou un exploitant de pension doit pouvoir se sentir suffisamment informé pour entreprendre, exercer convenablement et sereinement son ou ses activités, il n’est pas dispensé pour autant de lire et de relire les arrêtés des 25 octobre 1982 et 03 avril 2014 pour les parties qui les intéressent (chiens et/ou chats). Des informations sous-jacentes ou mineures, absentes ici, y figurent.

Conseil : Un tirage de chacun de ces deux arrêtés doit être réimprimé chaque année et demeurer à portée de main du chef d’exploitation en permanence. Mais surtout, leurs contenus doivent être présents à son esprit.

La plupart des éleveurs sérieux connaissent de mémoire les contenus de ces arrêtés ou du moins les principales obligations, bien qu’elles soient assez nombreuses. Les autres obligations ne sont pas pour autant à négliger. Elles ne le sont du reste jamais par les agents de la DDPP. Le formulaire administratif de procès-verbal de mise en demeure par la DDPP énumère les moindres obligations résultant de la réglementation, tel un cahier des charges minutieusement détaillé.

La mission de contrôle de la DDPP est de ne rien laisser passer.

Les textes à connaître constamment ou du moins dans leurs principes par les simples détenteurs d’animaux jusqu’à 9 chiens sont les articles L. 214-1, L. 214-3, R. 214-17 et l’arrêté du 25 octobre 1982 pris par le Ministre de l’Agriculture.

Les textes à connaître par les professionnels sont les articles L. 214-1, L. 214-3, R. 214-17, et les arrêtés des 25 octobre 1982 et 3 avril 2014 pris par le Ministre de l’Agriculture.