Par Maître Arnault Bensoussan
Avocat au barreau des Haut-de-Seine
Droit Animalier et de l'élevage
Eleveur de Braques allemands et français
Sous l’affixe « Du Bois Feuraz »
De la conduite de l’élevage
Chapitre II – le choix des locaux et les règles d’implantation
IV – Contrôle et contentieux des ICPE
Les DDPP et les DDETSPP instruisent les dossiers et contrôlent les installations classées ayant trait aux animaux. Les agents d’inspection des installations classées renfermant des chiens sont donc les agents de la DDPP ou de la DDETSPP.
Toute décision prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le cas contre les décisions relatives aux installations classées (L. 514-6 du code de l’environnement). Le recours peut en particulier être formé contre un arrêté d’autorisation ou de refus d’autorisation, ou contre les prescriptions d’un arrêté d’autorisation.
Il peut être déposé par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (articles R. 181-50 et R 514-3-1 du Code de l’environnement).
Les riverains, les associations, les municipalités et les tiers en général, peuvent déposer un recours dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions (article R 514-3-1 du Code de l’environnement).
Le recours doit être présenté en première instance auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’installation objet du litige. Le tribunal administratif siège en général au chef-lieu de la région.
L’appel éventuel est de la compétence de la cour administrative d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel en France. Le pourvoi en cassation relève du Conseil d’Etat siégeant à Paris.
En matière d’installations classées, le juge administratif dispose d’un pouvoir de plein contentieux. Cela signifie que sa décision peut aller au-delà de la simple annulation ou de la simple confirmation de la décision administrative.
A titre d’exemple, il peut en particulier :
