Conduite de l'élevage

Chapitre II – Les obligations incombant aux professionnels

III – Les obligations administratives

1/ Un éleveur peut commercialiser seulement les produits de son propre élevage (Arrêté du 3 avril 2014, annexe II, chapitre II de la section 2).

Il a le droit en revanche d’adjoindre une activité de négoce (achat-revente) d’animaux, mais cette activité devrait s’exercer dans des locaux distincts de celui de l’élevage, dans un bâtiment de pension par exemple, lequel doit respecter évidemment les normes en vigueur, soit celles exposées dans ce guide.

Il est interdit à l’éleveur de se prétendre producteur ou éleveur des animaux achetés pour les revendre. Cette interdiction résulte du reste de dispositions du code de la consommation. L’éleveur a évidemment le droit d’exercer conjointement les activités de pension, de dressage ou d’éducation et de vente d’accessoires tels qu’alimentation, sellerie et couchage.

2/ L’éleveur ou plus généralement le représentant légal du chenil doit tenir à jour et en temps réel un registre d’entrée et de sortie des animaux avec mention des coordonnées des propriétaires, raison de l’entrée au chenil (naissance, pension, dressage, reproduction, saillie,…), les causes de sorties (cession, restitution au propriétaire, hospitalisation, en saillie, décès, fugue, vol, retrait administratif, saisie judiciaire…).

Ce registre doit être tenu lisiblement, sans blanc, sans rature et sans surcharge, le tout de façon indélébile. Les corrections éventuelles sont entrées séparément en indiquant le motif de la modification. Tout volume du registre doit être conservé pendant trois ans après la sortie du dernier animal vivant qu’il contient (R. 214-30-3 et chapitre 3, annexe I de l’arrêté du 03 avril 2014 du Ministre de l’Agriculture).

3Faire figurer sur un document, tel un tableau d’emploi du temps, les plages horaires prévues pour les sorties des chiens uniquement (pas pour les chats). Ce document doit être affiché ou présenté à la demande des agents de contrôle (la DDPP) (annexe II, section 1, chapitre 1, 3. mouvement).

4/ Par application de l’article R. 214-27-1 du code rural et de l’arrêté pris pour son application le 4 février 2016 par le Ministre de l’Agriculture, les éleveurs, les gérants de pension, les dresseurs, les présentateurs, les refuges et les fourrières doivent procéder à l’actualisation de leurs connaissances relatives aux animaux qu’ils élèvent, gardent ou dressent, au moins une fois tous les dix ans.

Le point de départ est la date de délivrance du document faisant office d’attestation de connaissances, qu’il s’agisse du certificat de capacité (CCAD) ou d’un titre équivalent, d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou de l’attestation de connaissances des animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) délivrée par la DRAAF.

Cette actualisation consiste en une session de formation en distanciel ou en présentiel d’une durée minimale de 7 heures quel que soit le nombre de catégories d’animaux concernés. La formation porte sur les sujets intéressant les animaux élevés, gardés ou dressés : la réglementation, les données scientifiques, la prophylaxie, la reproduction, le comportementalisme, etc…

5/ Pour la pension, établir un contrat écrit en double exemplaire avec le propriétaire pour chaque séjour. Le contrat doit comprendre obligatoirement l’identité des parties, celui d’un tiers mandaté par le propriétaire en cas d’empêchement, la durée du séjour avec dates d’entrée et de sortie, les conditions d’hébergement (seul ou en groupe), l’alimentation prévue et sa fréquence d’administration, le droit de consulter un vétérinaire désigné, et le numéro d’identification de l’animal. Les contrats sont conservés durant au moins six mois après le terme et doivent pouvoir être présentés, avec la carte d’identification, le carnet de vaccination ou le passeport, ainsi que les éventuelles ordonnances de médicaments, aux agents de la DDPP (Arrêté du 3 avril 2014, annexe II, chapitre III de la section 2).

6/ Tenir une comptabilité. On rappelle ici cette obligation, bien qu’elle ressorte du domaine économique en général. Les comptes doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.

7/ Déclarer tous les salariés avant que leurs emplois ne débutent et respecter la législation sur le travail notamment en matière d’affichage, de tenue de registres, de paie, de pénibilité, de formation, d’hygiène et de sécurité.

8/ Procéder à des autocontrôles réguliers de la conformité des installations aux dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 et au bon fonctionnement de l’établissement, avec enregistrement des résultats des autocontrôles disponibles en cas de contrôle par la DDPP.

La nature et la fréquence des autocontrôles sont adaptées à la nature et à la taille de l’activité, ainsi qu’aux espèces concernées, selon des modalités décrites soit par une analyse des risques relative au bien-être des animaux établie par le responsable du chenil ou de la chatterie et approuvé par un agent de la DDPP à l’occasion d’une inspection, soit par un guide de bonnes pratiques validé pour l’activité concernée.

Tout dysfonctionnement, anomalie ou toute non-conformité identifiée doit faire l’objet de mesures correctives dans les meilleurs délais. (Article 5, arrêté du 3 avril 2014).

Rappel : les éleveurs visés à l’article 2 de l’arrêté sont dispensés de faire des autocontrôles (voir en supra).