La saillie

II – Les formalités postérieures à la saillie

C’est au propriétaire de la lice d’effectuer la déclaration par l’envoi à la Société Centrale Canine (SCC) dans les 4 semaines suivant la saillie en vertu de l’article D 214-13 du code rural du certificat idoine ou à y procéder sur son espace Eleveur sur le site de la SCC, en sa qualité de futur producteur des chiots. Cependant, la Société Centrale Canine octroie conventionnellement des délais plus larges allant jusqu’à quatre mois, voire au-delà avec l’exigence de documents supplémentaires. Il importe peu que les propriétaires de la lice et de l’étalon soient éleveurs professionnels ou amateurs, ce sont les mêmes dispositions juridiques qui régiront leurs rapports.

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 214-6 du Code Rural dispose désormais que « l’élevage de chien ou de chat est l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». Les personnes qui ne produisent pas plus d’une portée par an et inscrite au Livre des Origines Français (LOF) sont désormais qualifiées d’éleveurs amateurs.

N’est éleveur, professionnel ou amateur, uniquement le propriétaire de la lice. La seule possession d’un étalon, présenté en épreuve de sélection et impliqué dans des saillies ne confère pas la qualité d’éleveur quelle qu’elle soit (CA Reims, 3 mai 2017).

Si la saillie s’est faite par insémination artificielle, le vétérinaire qui a recueilli le sperme de l’étalon doit certifier par une attestation destinée à la Société Centrale Canine, que la semence fraîche ou congelée émane bien de l’étalon convenu. Le vétérinaire qui a procédé à l’insémination doit également attester que la lice a bien été inséminée par le sperme provenant de l’étalon prévu pour la saillie.

A – Les conditions pour qu’une saillie soit à déclarer à la Société Centrale Canine

1°) La chienne qui a été saillie doit se trouver en France métropolitaine, dans un département ou dans un territoire d’outre-mer. La saillie doit avoir pour finalité de produire une portée en France.

2°) Les reproducteurs doivent être de race pure et inscrits définitivement au Livre des Origines Français ou, pour un étalon étranger, à un livre généalogique d’une association cynologique reconnue par la Fédération Cynologique Internationale (FCI). Ceci implique qu’ils aient été confirmés et que leurs pédigrées aient été délivrés.

3°) Le propriétaire de la lice entend inscrire ses chiots au Livre des Origines Français (LOF). Il peut y être tenu s’il est titulaire d’un affixe, s’il a signé avec le propriétaire de l’étalon le certificat de saillie ou conclu une convention prévoyant cette condition.

B – Sort des saillies non-déclarées à la SCC ou effectuées avec un chien non-confirmé

Les saillies impliquant au moins un géniteur non-inscrit au Livre des Origines Français (LOF) à titre définitif, c’est-à-dire un chien qui n’a pas été confirmé et n’a donc pas obtenu son pédigrée, sont excluent à juste titre du champ d’application du Règlement International d’Elevage. Il en est de même des saillies non-déclarées à la Société Centrale Canine, bien que réalisées entre chiens inscrits définitivement au LOF.

On rappelle qu’une saillie impliquant un chien inscrit au Livre des Origines Français (LOF), mais pas encore confirmé, est rigoureusement et strictement rejetée par la Société Centrale Canine.

Même si les propriétaires des géniteurs non-inscrits au Livre des Origines Français (LOF) peuvent convenir que leurs rapports seront régis par le Règlement International d’Elevage, ces accouplements ont pour la plupart aucune raison d’être en ce qu’ils n’apportent rien à la race et à l’élevage en général. Il est donc justifié que les propriétaires des chiens accouplés hors le cadre d’un livre généalogique reconnu par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) ne puissent bénéficier du Règlement International d’Elevage.

C - Que se passe-t-il si le propriétaire de la lice s’abstient de déclarer la saillie à la SCC ?

Même si ce n’est pas souhaitable pour la traçabilité utile à l’élevage en général, rien interdit au propriétaire d’une chienne ayant un pédigrée, si ce n’est la possession d’un affixe ou un engagement écrit envers le propriétaire de l’étalon, de finalement s’abstenir de déclarer la saillie à la Société Centrale Canine, alors même qu’il a signé le certificat correspondant.

Dans une telle situation, les chiots ne seront pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF), mais les parties resteront néanmoins soumises à la convention qu’elles ont passée ou, à défaut d’une telle convention particulière, au Règlement International d’Elevage de la Fédération Cynologique Internationale (FCI).

Il est donc recommandé au propriétaire de l’étalon de signer en deux exemplaires le certificat de saillie avec le propriétaire de la chienne afin d’en conserver un, une simple photocopie de ce document ne pouvant constituer qu’un début de preuve.